INVESTIGATIONS - INTELLIGENCE ECONOMIQUE - ENQUETES
Auxiliaires de Justice : Avocats, Huissiers, Notaires
Etablissements financiers et Assureurs
Notre cabinet d'investigations conscient des responsabilités et des charges qui incombent à ces professionnels institutionnels, propose de les assister auprès de leur clientèle pour affiner des procédures commerciales, civiles et pénales (dans le cadre des prescriptions du code pénal et du code de procédure pénale)
Notamment par la recherche de preuves, de témoignages, vérifications diverses nécessaires et utiles à la manifestation de la vérité.
Mais également, étude minutieuse des pièces de procédure, enquête de solvabilité, enquête sur organisation frauduleuse d'insolvabilité, recherche de patrimoine dissimulé, recherche de débiteurs, d'héritier, vérifications et pré enquête en matière de sinistre.
Plus généralement, notre agence de recherches privées leur apporte ses compétences et savoir faire.
Toutes nos actions, recherches et investigations s'inscrivent totalement dans le respect des droits et règles en vigueur, notamment protégeant la vie privée et la protection des données individuelles.
Code civil
Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 – art.22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n)94-653 du 29 juillet 1994-art 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Protection des données personnelles
La directive 95/46/CE constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne (UE). Pour ce faire, la directive fixe des limites strictes à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel, et demande la création, dans chaque État membre, d'un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données.
En France, la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, précise les principes et les modalités du traitement informatique de données à caractère personnel ainsi qu’au traitement non automatisé de telles données dès lors qu’elles sont contenues dans un fichier informatique.La loi introduit et précise une notion de responsables des données personnelles ainsi que de destinataire.
