INVESTIGATIONS - INTELLIGENCE ECONOMIQUE - ENQUETES
Honoraires et Contrat
Notre devise « le Droit à la Vérité est un Devoir pour nous » nous impose néanmoins un strict respect des législations et réglementations en vigueur et nous ne saurions y déroger.
Nous sommes soumis au secret professionnel et à une totale confidentialité des informations que nous recueillons.
Nos honoraires sont librement définis et consentis avec le client,(taux horaire ou forfait), ils sont fonction de la nature de la mission, de sa faisabilité, de sa durée et des moyens techniques et humains engagés.
Un devis détaillé préalable est établi. Il est recommandé à cette occasion au client potentiel de se réserver un temps de réflexion avant de s’engager.
Lors de cet entretien préalable, il est rappelé au client les dispositions réglementaires et législatives encadrant notre profession, ainsi que la législation concernant notamment le droit des personnes et la vie privée.
Une convention d’honoraires détaillée et un mandat de mission sont alors rédigés, précisant les montants, la nature et les modalités de celle ci.
Le client est informé que notre cabinet y mettra un terme , si la légitimité d’actes supplémentaires demandés en cours de mission, n’est plus assurée.
Il sera également informé que nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats.
A l’issue de la mission, il sera alors remis un rapport, éventuellement des pièces jointes (Cd album photos, vidéo, attestations de témoignage établies en vertu de l’article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile) ainsi qu’une facture.
Le taux de la TVA en vigueur est de 19,6%.
Membre d'une association agréée par l'administration fiscale nous acceptons le règlement des honoraires par chèque libellé à notre nom.
Pour de plus amples renseignements prière de nous contacter.
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Agrément préfectoral des Bouches du Rhône P-49
